Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8ee3c16-f8a4-4518-aa7d-2e33c230fe16
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037801526/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037801526/article-14/versions/e8ee3c16-f8a4-4518-aa7d-2e33c230fe16/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-1, Art. L34, Art. L103
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L33-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L103