Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99a48138-9bfa-437a-92c3-25dc5eaa5501
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037801558/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037801558/article-5/versions/99a48138-9bfa-437a-92c3-25dc5eaa5501/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4391-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L1332-2-1, Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1, Art. L4123-9-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, L4361-1, Art L4371-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la défense. - art. L1332-2-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L1641-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L1651-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L1661-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L1671-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4123-9-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4341-1 (MMN)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4341-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4351-1 (MMN)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4351-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4361-1 (MMN)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4361-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4371-1 (MMN)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4371-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4391-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4123-9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1332-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1641-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1651-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1661-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1671-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4371-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4341-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4351-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4361-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4341-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4351-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4361-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4371-1