Code des transports - Article L2141-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79a04246-ae6a-454f-a2a5-b4bbe9620481
- Début de validité
- 25 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037814284/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037814284/article-l2141-11/versions/79a04246-ae6a-454f-a2a5-b4bbe9620481/
Sommaire du texte
Texte
L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.
Notes
Conformément à l'article 6 VII de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2023. Toutefois, elles s'appliquent aux contrats attribués en application du IV de l'article 19 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018.
Historique
Évolution juridique
- Version L2141-11 — MODIFIE
- Version L2141-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2141-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2141-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2141-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L2141-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6