Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cec14691-6942-4ca6-9f0b-bd61096315fb
- Début de validité
- 21 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037837683/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037837683/article-3/versions/cec14691-6942-4ca6-9f0b-bd61096315fb/
Sommaire du texte
Texte
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement comprend les éléments figurant à l'annexe II du présent arrêté. Ces éléments peuvent être inclus dans le registre prévu à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, qui fait alors office d'attestation de conformité.
L'attestation de conformité est transmise sur demande de l'acheteur. Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors fonction d'attestation de conformité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 février 2012 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-13 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-43 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-46 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R541-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R541-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D541-12-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D541-12-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R541-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R541-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R541-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D541-12-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R541-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R541-46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R541-46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R541-46