Code du sport - Article L241-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a49e544b-aeb9-4cb1-bc53-d7b6d5ebd916
- Début de validité
- 1 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037844608/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037844608/article-l241-6/versions/a49e544b-aeb9-4cb1-bc53-d7b6d5ebd916/
Sommaire du texte
Texte
L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit de faire participer son animal aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 241-2.
Le propriétaire ou l'entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre. Il peut également demander une nouvelle expertise.
Notes
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 36
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 25 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. L241-1 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. L241-2
- CITATION Code du sport. - art. L241-8 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. R241-16 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R241-16-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R241-25 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36
Citations
- CITATION Article L241-2
- CITATION Article L241-2