Code de la sécurité sociale - Article L243-16

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En vigueur depuis le: 23 décembre 2018

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Version: Mise à jour en retard — 6738b124-d480-4070-b35d-1abc630cecca
Début de validité: 23 décembre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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  1. Article L200-1
  2. Article L200-2
  3. Article L200-2-1
  4. Article L200-3
  5. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
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  6. Titre II : Organismes nationaux
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  7. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
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  8. Titre IV : Ressources
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    Chapitre 1er : Généralités
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    Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
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    Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
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    Section 1 : Recouvrement
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    Section 2 : Sûretés.
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    Section 3 : Prescription.
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    Section 3 bis : Droits des cotisants.
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    Section 4 : Contrôle.
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    Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
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    Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales
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    Article L243-16
    
    Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
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    Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
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  9. Titre V : Régime financier
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  10. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours
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  11. Titre VII : Dispositions diverses
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  12. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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  1. Article L200-1
  2. Article L200-2
  3. Article L200-2-1
  4. Article L200-3
  5. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
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  6. Titre II : Organismes nationaux
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  7. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
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  8. Titre IV : Ressources
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    Chapitre 1er : Généralités
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    Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
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    Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
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    Section 1 : Recouvrement
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    Section 2 : Sûretés.
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    Section 3 : Prescription.
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    Section 3 bis : Droits des cotisants.
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    Section 4 : Contrôle.
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    Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
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    Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales
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    Article L243-16
    
    Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
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    Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
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  9. Titre V : Régime financier
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  10. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours
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  11. Titre VII : Dispositions diverses
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  12. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.

Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.