Code de la sécurité sociale - Article R382-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ed75109-1ca7-4e3d-bbba-d00792f8317e
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037854643/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037854643/article-r382-37/versions/9ed75109-1ca7-4e3d-bbba-d00792f8317e/
Sommaire du texte
Texte
A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4, selon une répartition prévue par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 24 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 24 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2009 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L382-4
- CITATION Article L382-4
- CITATION Article L382-4
- CITATION Article L382-4
- CITATION Article L382-4