Code de la sécurité sociale - Article L382-4
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e644230e-db12-41c7-bc92-182f35878ec8
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036392723/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036392723/article-l382-4/versions/e644230e-db12-41c7-bc92-182f35878ec8/
Sommaire du texte
Texte
Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d'une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l'Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d'œuvres originales relevant des arts mentionnés par le présent chapitre.
Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d'affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l'œuvre n'est pas vendue au public, soit des sommes qu'elles versent à titre de droit d'auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.
Notes
Conformément au IV de l'article 23 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L613-4 III
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1995 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-649 du 9 mai 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-417 du 30 mai 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-422 du 7 mai 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-422 du 7 mai 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-8 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-1-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-16-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-17 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-26 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-27 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-37 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-38 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-40 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-41 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-42 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-49 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-6 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6331-65 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-649 du 9 mai 1995 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23
- MODIFIE Article 23
Citations
- CITATION Article L382-14