Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bae2ec5-8b83-42ac-89aa-07463b1b93ff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037860892/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037860892/article-12/versions/5bae2ec5-8b83-42ac-89aa-07463b1b93ff/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. R2172-2, Art. R2191-7, Art. R2191-33, Art. R2391-4, Art. R2621-1, Art. R2641-1, Art. R2631-1, Art. R2651-1 , Art. R2661-1, Art. R2671-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. R2131-12, Art. R2132-2, Art. R2132-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. R2671-5, Art. R2671-4, Art. R2681-5, Art. R2681-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. R2681-1 , Sct. Section 2 : Signature du contrat de concession, Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. R2112-13
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. R3125-5
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la commande publique - art. R2671-5 (T)
- TRANSFERE Code de la commande publique - art. R2681-5 (T)
Création et codification
- CREE Code de la commande publique - art. R3125-5 (VD)
- CREE Code de la commande publique - art. R2671-4 (VD)
- CREE Code de la commande publique - art. R2681-4 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la commande publique - Section 2 : Signature du contrat de concession (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2112-13 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2131-12 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2132-2 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2132-5 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2172-2 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2191-33 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2191-7 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2391-4 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2621-1 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2631-1 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2641-1 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2651-1 (MMN)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2661-1 (MMN)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2661-1 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2671-1 (MMN)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R2681-1 (MMN)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R3351-1 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R3361-1 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R3371-1 (VD)
- MODIFIE Code de la commande publique - art. R3381-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3125-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2671-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2681-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2132-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2651-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2661-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2671-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2681-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2651-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2661-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2671-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2681-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2172-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3351-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3361-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3371-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3381-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2112-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2132-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2131-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2191-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2191-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2391-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2621-1