Code de la sécurité sociale - Article L762-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 27 décembre 2018

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Version: Mise à jour en retard — d2313a4c-6e90-4fdc-a6ef-cfffe93eccca
Début de validité: 27 décembre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037894688/2026-10-29
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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  1. Titre I : Régimes spéciaux
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  2. Titre IV : Assurance volontaire
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  3. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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  4. Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
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    Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
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    Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
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    Section 1 : Généralités.
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    Section 2 : Maladie et maternité
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    Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées
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    Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
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    Article L762-8
    
    Article L762-9
    
    Article L762-10
    
    Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
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    Chapitre 7 : Travailleurs migrants
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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  1. Titre I : Régimes spéciaux
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  4. Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
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    Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
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    Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
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    Section 1 : Généralités.
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    Section 2 : Maladie et maternité
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    Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées
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    Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
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    Article L762-8
    
    Article L762-9
    
    Article L762-10
    
    Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
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    Chapitre 7 : Travailleurs migrants
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation calculée sur la base d'un niveau de salaire choisi par l'intéressé entre un minimum et un maximum dans des conditions fixées par décret.

Le montant de la cotisation est révisé si l'équilibre financier de l'assurance volontaire l'exige.

La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités fixées par décret, des ristournes sur le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa, tenant compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes les salariés d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la mesure où l'équilibre financier du risque est respecté.