Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b87d33e-f9de-46c8-8f31-e805fa3d2bd1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037904697/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037904697/article-1/versions/3b87d33e-f9de-46c8-8f31-e805fa3d2bd1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. D112-6, Art. R112-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre ... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D112-6 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R112-7 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code pénal - art. 132-15
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D112-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R112-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-15