Code monétaire et financier - Article D112-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42f20d78-beb2-4c17-9070-7598a2bff210
- Début de validité
- 27 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037904770/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037904770/article-d112-6/versions/42f20d78-beb2-4c17-9070-7598a2bff210/
Sommaire du texte
Texte
Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.
Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L112-14