LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 267
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32ec414c-e7fe-42f7-87fd-2684b5e2d5a8
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935205/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935205/article-267/versions/32ec414c-e7fe-42f7-87fd-2684b5e2d5a8/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-10, Art. L111-7-11
- Code des transportsArt. L1112-2-4
IV. - Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-12 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-10 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-11 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L1112-2-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-2-4