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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Solidarité, insertion et égalité des chances
  8. Article 270

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 270

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Mise à jour en retard — 83596e49-fc4b-4dc8-8fa6-01a4e16323f7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935243/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935243/article-270/versions/83596e49-fc4b-4dc8-8fa6-01a4e16323f7/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Consulter cette section

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        5. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        6. Culture Consulter cette section

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        7. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Engagements financiers de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        12. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Santé Consulter cette section

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        17. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section
          1. Article 265
          2. Article 266
          3. Article 267
          4. Article 267
          5. Article 268
          6. Article 269
          7. Article 270
        18. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

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        19. Travail et emploi Consulter cette section

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        20. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

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        21. Avances à l'audiovisuel public Consulter cette section

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        22. Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

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        3. Aide publique au développement Consulter cette section

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        4. Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Consulter cette section

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        5. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        6. Culture Consulter cette section

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        7. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

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        8. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        9. Economie Consulter cette section

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        10. Engagements financiers de l'Etat Consulter cette section

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        11. Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        12. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

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        13. Outre-mer Consulter cette section

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        14. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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        15. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Santé Consulter cette section

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        17. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section
          1. Article 265
          2. Article 266
          3. Article 267
          4. Article 267
          5. Article 268
          6. Article 269
          7. Article 270
        18. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

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        19. Travail et emploi Consulter cette section

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        20. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Avances à l'audiovisuel public Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5135-5
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. L5135-5 (V)
  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L344-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5135-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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