LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 96
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa06d6c9-2e83-47fb-9613-c81f4a31c02e
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935383/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935383/article-96/versions/fa06d6c9-2e83-47fb-9613-c81f4a31c02e/
Sommaire du texte
Texte
I., III., V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 116
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-8, Art. L225-1-1, Art. L241-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018Art. 8
II. - Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 545 millions d'euros, est affectée en 2019 aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi qu'à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail pour le financement des sommes dues, au titre des exercices 2018 et 2019, par l'Etat à ces régimes et à cet organisme à raison des dispositifs d'exonération mentionnés aux articles L. 241-11 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail, L. 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.
IV. - Le I entre en vigueur le 1er février 2019. Les II et III entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 116 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (MMN)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 116