LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fca4580a-04da-464e-b530-0ec091cb456e
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935417/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935417/article-97/versions/fca4580a-04da-464e-b530-0ec091cb456e/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2019 à 21 443 000 000 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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