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LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 23

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Mise à jour en retard — 42b8ef5e-c527-4d7e-a61e-ba7432fc6fbe
Début de validité
31 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935407/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935407/article-23/versions/42b8ef5e-c527-4d7e-a61e-ba7432fc6fbe/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641

II.-A.-Le c du 1° du I s'applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.

B.-Le 3° du I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.

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