LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39bab19a-e44b-4600-a619-61daa2573afc
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935409/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935409/article-24/versions/39bab19a-e44b-4600-a619-61daa2573afc/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 nonies
II. - Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 nonies