Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46015fd8-705f-4570-b1f5-2fc64fa217d4
- Début de validité
- 25 octobre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037942366/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037942366/article-8/versions/46015fd8-705f-4570-b1f5-2fc64fa217d4/
Sommaire du texte
Texte
En application du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau des effectifs de personnel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 11 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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