Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c1c65b4-5b35-4c42-ba0d-79f886eeedfa
- Début de validité
- 25 octobre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037942368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037942368/article-5/versions/9c1c65b4-5b35-4c42-ba0d-79f886eeedfa/
Sommaire du texte
Texte
En application du I de l'article 19 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les programmes d'investissement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et leurs plans de financement sont présentés conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
Les documents figurant aux annexes 2, 6, 7 et 10 du présent arrêté sont joints aux programmes d'investissement.
Historique
Évolution juridique
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