Code de la sécurité sociale - Article L641-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7d7a232-006e-4fa6-80b2-ca15f48ee10e
- Début de validité
- 23 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037948875/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037948875/article-l641-3-1/versions/b7d7a232-006e-4fa6-80b2-ca15f48ee10e/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition du conseil d'administration, à partir d'une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son mandat, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers.
II. ― Le directeur dirige la caisse nationale. Il recrute le personnel de la caisse nationale et a autorité sur lui.
III. ― Le directeur comptable et financier est nommé par le conseil d'administration de la caisse nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25