Code de la sécurité sociale - Article L641-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e9a7765-c120-4582-9725-36fc607a5ec1
- Début de validité
- 22 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028499028/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028499028/article-l641-4/versions/5e9a7765-c120-4582-9725-36fc607a5ec1/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales.
Chaque président de section peut être suppléé par un membre du conseil d'administration de sa section professionnelle.
Chaque président de section ou, le cas échéant, son suppléant dispose d'un nombre de voix fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et la fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 48 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-338 du 23 avril 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D641-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 48