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LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 210e2a0d-c1c2-456f-9d84-4e48410b712a
Début de validité
27 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037951621/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037951621/article-7/versions/210e2a0d-c1c2-456f-9d84-4e48410b712a/
Sommaire du texte

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-17, Art. L241-18
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L741-15

IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


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