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Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 2ff08a37-b34e-4a39-9e58-30f94ec99549
Début de validité
30 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037952482/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037952482/article-1/versions/2ff08a37-b34e-4a39-9e58-30f94ec99549/
Sommaire du texte

Dans chaque bassin mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin met en place la mission d'appui technique prévue par l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée. Cette mission poursuit son action jusqu'au 1er janvier 2020.

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