Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 706b3b35-d973-4bd5-a666-54114e15bfa9
- Début de validité
- 29 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037973124/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037973124/article-1/versions/706b3b35-d973-4bd5-a666-54114e15bfa9/
Sommaire du texte
Texte
La délibération n° B93/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre 2018 relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.