Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 1

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — 50cc6dd8-fa0f-4db8-8687-ae2c3b434984

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14

Import Jurisfac

6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037976371/2026-10-28

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037976371/article-1/versions/50cc6dd8-fa0f-4db8-8687-ae2c3b434984/