Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c786337-9e16-45c8-9ef8-d63faac39986
- Début de validité
- 23 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037976373/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037976373/article-3/versions/9c786337-9e16-45c8-9ef8-d63faac39986/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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