Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e5dd5e6e-7b6b-4235-8da5-546958d7e456
Début de validité: 31 décembre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037977045/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037977045/article-2/versions/e5dd5e6e-7b6b-4235-8da5-546958d7e456/

Sommaire du texte

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V) — Cible absente ou non résolue