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Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 48

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Mise à jour en retard — cc37b033-bc8c-47cf-a8fa-16c91ea56ad4
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037992666/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037992666/article-48/versions/cc37b033-bc8c-47cf-a8fa-16c91ea56ad4/
Sommaire du texte

Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'Etat dans la collectivité. Passé ce délai, et en l'absence de décision contraire du Gouvernement, la délibération devient applicable.


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 160

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34

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