Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a46d790b-1eee-41ad-b079-bef75a3db05c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037996748/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037996748/article-3/versions/a46d790b-1eee-41ad-b079-bef75a3db05c/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1374 du 18 novembre 2014Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1374 du 18 novembre 2014 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3