Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52fb5d96-fa18-4535-bd34-6193fa395f8e
- Début de validité
- 13 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037996750/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037996750/article-4/versions/52fb5d96-fa18-4535-bd34-6193fa395f8e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
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