Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ea9486b-2c71-4d5d-825c-8f2ea86c9c39
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038001293/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038001293/article-1/versions/3ea9486b-2c71-4d5d-825c-8f2ea86c9c39/
Sommaire du texte
Texte
Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.