Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91d9a5a8-4226-4fab-90e1-8746b5bca03b
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038001307/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038001307/article-8/versions/91d9a5a8-4226-4fab-90e1-8746b5bca03b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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