Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 330deb76-3db4-4651-b822-e718e99afcb8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038004956/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038004956/article-1/versions/330deb76-3db4-4651-b822-e718e99afcb8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-2-4, Art. D241-7, Art. D243-0-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-2-4 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D243-0-3 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5312-1
- CITATION premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-2-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D243-0-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1