Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - Article 5

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. D711-8, Art. D711-9, Art. D711-10

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. D711-10

D.-Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

III.-Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019 :

1° Les valeurs mentionnées dans les tableaux figurant au I et II au titre des cotisations et contributions dues dans le champ du régime général et du régime d'assurance chômage font l'objet d'une majoration égale à 0,0405 ;

2° Les valeurs mentionnées dans le tableau figurant au III au titre de la cotisation d'allocations familiales, de la contribution au fonds national d'aide au logement, de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la cotisation d'assurance chômage font l'objet d'une majoration égale à 0,0405 ;

3° Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019, la somme mentionnée au septième alinéa de l'article D. 711-10 du code de la sécurité sociale inclut le taux de la cotisation due par les employeurs au titre de l'assurance chômage.