Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d08ab0b0-f9da-4271-825d-b943f080d161
- Début de validité
- 10 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038023572/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038023572/article-3/versions/d08ab0b0-f9da-4271-825d-b943f080d161/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, le 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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