Code du travail - Article D2621-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ab07a50-1a02-4efe-ab30-fc99e5ade002
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038025053/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038025053/article-d2621-2/versions/8ab07a50-1a02-4efe-ab30-fc99e5ade002/
Sommaire du texte
Texte
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés sur le fondement de l'enquête mentionnée à l'article L. 2121-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D811 al 4 (Ab)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2121-1
- CITATION Code du travail - art. R5112-20 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L2121-1
- CITATION Article L2121-1
- CITATION Article L2121-1
Autres relations
- DEPLACE Article 1