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Code général des impôts, annexe III - Article 313 BA

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Version
Mise à jour en retard — 32a1529e-87f1-4874-9f8f-190d182b5e8b
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038030281/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038030281/article-313-ba/versions/32a1529e-87f1-4874-9f8f-190d182b5e8b/
Sommaire du texte

Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

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