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Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - Article Annexe 1

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Mise à jour en retard — df4ad6af-6753-4940-b0e6-002b5d32d55d
Début de validité
4 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034719721/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034719721/article-annexe-1/versions/df4ad6af-6753-4940-b0e6-002b5d32d55d/
Sommaire du texte

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NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS
FONDEMENT JURIDIQUE

1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées
Article 953 du code général des impôts

Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3

Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4

2. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement
Article 1628 ter du code général des impôts

3. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement
Article 1628 bis du code général des impôts

4. Droit de timbre exigible pour l'obtention du visa de long séjour valant titre de séjour
Articles L. 311-13 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5. Taxes et droits de timbre exigibles pour l'obtention des titres de séjour, documents de voyage, visas et naturalisations
Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16, L. 311-18 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles 953 (IV et V), 954 et 958 du code général des impôts

Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3

6. Droit de timbre exigible pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Article 963 du code général des impôts Article 313 AZ du code général des impôts, annexe 3

7. Taxe au profit de la région exigible sur les permis de conduire et les duplicata
Articles 1599 terdecies et quaterdecies du code général des impôts

Article 313 BE du code général des impôts, annexe 3

8. Droit de timbre exigible pour l'inscription aux examens du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et du diplôme d'expertise comptable (DEC)
Article 313 AV du code général des impôts, annexe 3

9. Taxe exigible pour l'attestation d'accueil prévue par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée
Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Historique

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1628 ter
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