Code du travail - Article R5523-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdee62f2-637f-45ad-84f8-6c21b5c5ec8c
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038032408/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038032408/article-r5523-2/versions/bdee62f2-637f-45ad-84f8-6c21b5c5ec8c/
Sommaire du texte
Texte
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente pour conclure un contrat d'objectifs des entreprises adaptées mentionnée à l'article L. 5213-13, est le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5213-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L5213-13
- CITATION Article L5213-13
- CITATION Article L5213-13
- CITATION Article L5213-13