Code du travail - Article L5213-13
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- Version
- Mise à jour en retard — 20cf49d8-32a6-467d-a0bd-002c807b5832
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590294/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048590294/article-l5213-13/versions/20cf49d8-32a6-467d-a0bd-002c807b5832/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-3. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens valant agrément.
Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire sont constituées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu'elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes.
Notes
Conformément au II de l’article 10 de la loi n° 2023-1196, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 33 (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 29 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1129 du 30 août 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L412-3 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R412-2 (VD)
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- CITATION Code de la commande publique - art. L2113-12 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD)
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- CITATION Code de la commande publique - art. L3113-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD)
- CITATION Code des marchés publics - art. 15 (VT)
- CITATION Code du travail - art. D5132-10-5-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5132-10-5-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5132-26-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5132-26-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5132-43-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5132-43-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5213-63 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3123-32 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3123-37 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5213-13-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L5213-13-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L5213-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5213-19-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5311-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6326-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3332-21-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5212-5 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R5213-46-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5213-65 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5213-78 (V)