Code du travail - Article R1233-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c79c4910-ab7f-404d-9aa6-746117a023bc
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038033419/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038033419/article-r1233-35/versions/c79c4910-ab7f-404d-9aa6-746117a023bc/
Sommaire du texte
Texte
Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R900-3-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R1233-27 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6313-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6322-51 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R6313-4