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Code du travail - Article D5151-12

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Version
Mise à jour en retard — 754e44bf-484f-470a-b880-fedb980ef021
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038033574/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038033574/article-d5151-12/versions/754e44bf-484f-470a-b880-fedb980ef021/
Sommaire du texte

L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.

Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5151-2, un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assure cette prise en charge.

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  1. Version D5151-12 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. L5151-2 — Cible absente ou non résolue

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