Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral - Article 9

I. - Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral sont ceux énumérés respectivement aux articles 1er et 6, accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.
III. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, les références à la commune sont remplacées par la référence à la circonscription territoriale.
IV. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :

- au 5° de l'article 1er, les mots : « Carte vitale » sont remplacés par les mots : « Carte délivrée par la caisse locale administrant le régime de base de protection sociale » ;
- au 11° du même article, les mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente localement en matière de permis de chasse ».

V. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie :

- les références à l'article R. 6 sont supprimées ;
- au 11° du même article, les mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente localement en matière de permis de chasse ».