Arrêté du 16 janvier 2019 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8198f41-4078-4004-bbee-029076a88c6c
- Début de validité
- 19 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038041532/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038041532/article-3/versions/a8198f41-4078-4004-bbee-029076a88c6c/
Sommaire du texte
Texte
Un accord interprofessionnel conclu au sein de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime peut définir d'autres données que celles listées à l'article 2 du présent arrêté, devant être transmises au système national d'information génétique. Cet accord désigne les opérateurs qui doivent transmettre ces données. Il peut mettre en place des protocoles spécifiques d'apport pour certaines données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L653-9
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L653-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L653-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L653-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L653-9