Code rural et de la pêche maritime - Article L653-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c9cebb5-ff90-46d8-8874-a35215e2e8d7
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409962/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409962/article-l653-9/versions/1c9cebb5-ff90-46d8-8874-a35215e2e8d7/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et artificielle ;
2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ;
3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur le marché des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, d'une race, d'une lignée ou d'un croisement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 11 (Ab)
- CONCORDANCE Code rural L653-8 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 août 2007 - art. ANNEXE I (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2011 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2019 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural - art. D653-4 (V)
- CITATION Code rural - art. D653-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D653-3 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D653-55 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1