Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires - Article 7-1

Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant :

-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 24-1 du décret susvisé ;

-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 24-4 du même décret ;

-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 24-8 du même décret.