Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 351f9e11-cde6-40d0-9f41-248ecf91411b
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037872414/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037872414/article-1/versions/351f9e11-cde6-40d0-9f41-248ecf91411b/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire adapté ou les volontaires stagiaires du service militaire volontaire relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4