Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dc50297-d859-482e-91db-464e94bd30df
- Début de validité
- 1 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038076483/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038076483/article-14/versions/6dc50297-d859-482e-91db-464e94bd30df/
Sommaire du texte
Texte
Les agents appartenant au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret selon les dispositions de l'article 13 du décret du 10 mai 2017 précité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-344 du 27 mars 1992
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 13