Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d93ebd3-6973-41be-9f7a-cf4405d3491e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038079124/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038079124/article-3/versions/1d93ebd3-6973-41be-9f7a-cf4405d3491e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-1, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-7-1, Art. R611-8, Art. R611-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-1 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-12 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-4 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-8 (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R611-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R611-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R611-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R611-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R611-7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R611-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R611-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-11